J.O. 32 du 7 février 2006
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Arrêté du 20 janvier 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives de l'évaluation et de la notation dénommé « EVALNOT »
NOR : BUDL0600010A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la direction générale des impôts permettant la gestion des accès aux applications internet et intranet et dénommé « annuaire DGI » ;
Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés le 6 décembre 2005 sous le numéro 1082664,
Arrêtent :
Article 1
Le traitement automatisé d'informations nominatives de gestion de l'évaluation et de la notation dénommé « EVALNOT » est mis en oeuvre par la direction générale des impôts, dans les différents services des impôts en charge de gestion du personnel et sur son intranet.Article 2
Le traitement permet :
- de préparer les opérations de notation et d'évaluation ;
- de déterminer les évaluateurs et les notateurs ;
- d'ajuster la sélection des agents à évaluer et à noter ;
- d'établir la notation (note chiffrée et appréciations littérales) ;
- d'établir le compte rendu d'entretien d'évaluation.Article 3
Les informations et catégories d'informations nominatives traitées dans le cadre de l'application EVALNOT sont les suivantes :
S'agissant des agents faisant l'objet d'une évaluation-notation :
- numéro DGI ;
- nom patronymique ou usuel ;
- prénoms ;
- grade et échelon ;
- date de prise de rang ;
- note chiffrée ;
- appréciation littérale ;
- compte rendu de l'entretien d'évaluation.
S'agissant des évaluateurs et des notateurs :
- numéro DGI ;
- nom patronymique ou usuel ;
- prénoms.Article 4
I. - Les agents en poste dans les bureaux H 2 et H 3 de la sous-direction des ressources, dans le cadre de la gestion des dotations, du suivi de l'avancement des travaux de sélection des agents dans les directions, en vue de consulter les comptes rendus d'évaluation et les fiches de notation sur les campagnes précédentes ont accès aux données visées à l'article 3.
II. - Les agents de la direction générale des impôts en charge des ressources humaines dans les directions nationales, régionales, départementales sont destinataires des seules informations utiles à leurs missions visées à l'article 3.
III. - Les destinataires des informations visées à l'article 3 sont les chefs de service en charge des opérations d'évaluation et de notation des agents placés sous leur responsabilité.Article 5
I. - Les informations traitées sont issues :
1. De l'application AGADIR (aide à la gestion administrative des directions) pour l'initialisation ;
2. De l'application GIFP (gestion informatisée des fichiers du personnel) ;
3. De l'application « annuaire DGI » pour ce qui concerne les informations d'authentification relatives à chaque agent habilité de la direction générale des impôts.
II. - L'application communique des informations :
1. A l'application AGORA de gestion des ressources humaines ;
2. A la DPMA dans le cadre du suivi statistique des réductions et majorations apportées.Article 6
Les données visées à l'article 3 sont conservées sur support informatique pendant cinq ans et purgées au-delà de ce délai.Article 7
Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service des ressources de la structure d'affectation de l'agent. Le droit de rectification visé à l'article 40 s'exerce dans les mêmes conditions.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.Article 8
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 janvier 2006.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des impôts :
Le directeur général adjoint des impôts,
J.-M. Fenet
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des impôts :
Le directeur général adjoint des impôts,
J.-M. Fenet